【實用書籍app】Constitution du Rwanda|最夯免費app-綠色工廠好玩App

La nouvelle Constitution de la République du Rwanda a été publiée au Journal Officiel de la République du Rwanda le 04 juin 2003.

Pour des raisons majeures, ladite Constitution vient de subir quatre révisions respectivement le 02 décembre 2003, le 08 décembre 2005, le 13 août 2008 et le 17 juin 2010.

Les deux premières révisions ont porté essentiellement sur l’organisation et les attributions des organes de l’Etat spécialement ceux relatifs à la justice et à l’Office de l’Ombudsman constatés dans la mise en application de la Constitution et sur son adaptation aux nouvelles entités administratives du territoire national.

La troisième révision a revu des questions non résolues par les amendements constitutionnels précédents, notamment : le mandat de certaines hautes autorités des organes de l’Etat ; la flexibilité de la Constitution, et l’adaptation de certaines dispositions transitoires au contexte du moment.

Enfin, la quatrième révision a eu pour but de résoudre la question des détails contenus dans la Constitution de 2003 qui exigeaient des amendements chaque fois que survenaient des modifications mineures, notamment dans l’organisation d’un tel ou tel autre Organe. La présente révision a également revu la procédure de nomination des hautes autorités du pays, le nombre de lois organiques, le mandat de certains juges et officiers de poursuite judiciaire ainsi que l’appellation de certains organes de l’Etat.